Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 25 LFCContrôle

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 4 Crédits d’engagement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’unité administrative tient pour chaque crédit un contrôle indiquant les engagements contractés et ceux qui devront l’être pour achever le projet.