L’unité administrative tient pour chaque crédit un contrôle indiquant les engagements contractés et ceux qui devront l’être pour achever le projet.
Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0
Art. 25 LFCContrôle
Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 4 Crédits d’engagement