Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 25 LFCContrôle

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 4 Crédits d’engagement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’unité administrative tient pour chaque crédit un contrôle indiquant les engagements contractés et ceux qui devront l’être pour achever le projet.

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