Art. 21 LFCDéfinition et champ d’application

¹Un crédit d’engagement est en principe requis lorsqu’il est prévu de contracter des engagements financiers allant au-delà de l’exercice budgétaire.

²Le crédit d’engagement fixe le montant jusqu’à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un but déterminé.

³La durée d’un crédit d’engagement n’est limitée que si l’arrêté ouvrant le crédit le prévoit.

⁴Des crédits d’engagement sont requis notamment pour:

a.

les projets de construction et l’achat d’immeubles;

b.

la location d’immeubles de longue durée ayant une portée financière considérable;

c.

les programmes de développement et d’acquisition;

d.

l’octroi de subventions qui ne seront versées qu’au cours d’exercices ultérieurs;

e.

l’octroi de cautions ou d’autres garanties.

⁵Les besoins financiers consécutifs à des engagements doivent être inscrits au budget à titre de charge ou de dépense d’investissement.