Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 27 LFCCrédits additionnels

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 4 Crédits d’engagement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral demande un crédit additionnel sans délai s’il se révèle avant l’exécution d’un projet ou au cours de celle-ci que le crédit d’engagement est insuffisant.

2En cas de renchérissement ou d’augmentation des coûts liée aux taux de change, le Conseil fédéral peut demander un crédit additionnel après l’exécution du projet.

3Les paiements ne sauraient en aucun cas dépasser le crédit d’engagement initial.