Art. 27 LFCCrédits additionnels

¹Le Conseil fédéral demande un crédit additionnel sans délai s’il se révèle avant l’exécution d’un projet ou au cours de celle-ci que le crédit d’engagement est insuffisant.

²En cas de renchérissement ou d’augmentation des coûts liée aux taux de change, le Conseil fédéral peut demander un crédit additionnel après l’exécution du projet.

³Les paiements ne sauraient en aucun cas dépasser le crédit d’engagement initial.