Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 26 LFCDécompte

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 4 Crédits d’engagement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral indique l’état des crédits d’engagement lors de la présentation du compte d’État.

2Les crédits d’engagement inutilisés sont périmés dès que le projet est réalisé.