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Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0
Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 4 Crédits d’engagement
1Le Conseil fédéral indique l’état des crédits d’engagement lors de la présentation du compte d’État.
2Les crédits d’engagement inutilisés sont périmés dès que le projet est réalisé.
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