Art. 23 LFCAutorisation

¹L’Assemblée fédérale règle, par voie d’ordonnance, les cas dans lesquels les demandes de crédits d’engagement lui sont soumises par un message spécial.

²Le Conseil fédéral peut soumettre à l’Assemblée fédérale par un message spécial les demandes de crédit ayant une grande portée politique.

³Pour le reste, les crédits d’engagement sont ouverts par les arrêtés sur le budget et ses suppléments.