Section 1 Comptes annuels de la Confédération

¹Les comptes annuels de la Confédération doivent fournir une présentation conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.

²Leur établissement repose sur les principes suivants garantissant la régularité de la tenue des comptes:

a.

la pertinence;

b.

la fiabilité;

c.

la clarté;

d.

le respect des délais;

e.

le produit brut;

f.

la vérifiabilité;

g.

la permanence des méthodes comptables.

¹L’établissement des comptes annuels de la Confédération est régi par les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) édictées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public.

²Le Conseil fédéral règle les dérogations substantielles aux IPSAS dans les dispositions d’exécution. Il consulte préalablement les commissions des finances.

³Il motive toute dérogation aux IPSAS dans l’annexe des comptes annuels.

⁴Il s’emploie à harmoniser les normes de présentation des comptes de la Confédération, des cantons et des communes. Il peut allouer des contributions afin d’encourager cette harmonisation.