Section 3 Planification financière et plafond des dépenses

¹Le Conseil fédéral établit une planification financière pluriannuelle comprenant les trois années suivant l’exercice budgétaire. Elle indique:³¹

a.

les besoins financiers pour la période concernée;

b.

les moyens permettant de couvrir les besoins financiers présumés;

c.³²

les charges et revenus présumés ainsi que les dépenses et recettes d’investissement présumées;

d.³³

les groupes de prestations ainsi que les objectifs de prestation et d’efficacité qui s’y rapportent.

²Lorsque le Conseil fédéral demande à l’Assemblée fédérale de nouveaux crédits pour financer des objets non prévus dans la planification financière, il indique en même temps comment il compte financer cette nouvelle charge.

³Le Conseil fédéral s’emploie à coordonner la planification financière de la Confédération avec celle des cantons.

⁴Le contenu et la structure de la planification financière sont régis par les art. 143, al. 2, et 146, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³⁴.³⁵

¹Le plafond des dépenses est le volume maximum de crédits budgétaires que l’Assemblée fédérale affecte à certaines tâches pour une période pluriannuelle.³⁶

²Des plafonds des dépenses peuvent être fixés notamment lorsque les crédits sont alloués et payés la même année, qu’il existe une marge d’appréciation et qu’il est indiqué de gérer les charges et les investissements à long terme.

³Le plafond des dépenses ne vaut pas autorisation de dépenses.