Chapitre 5 Établissement des comptes

¹Les comptes annuels de la Confédération doivent fournir une présentation conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.

²Leur établissement repose sur les principes suivants garantissant la régularité de la tenue des comptes:

a.

la pertinence;

b.

la fiabilité;

c.

la clarté;

d.

le respect des délais;

e.

le produit brut;

f.

la vérifiabilité;

g.

la permanence des méthodes comptables.

¹L’établissement des comptes annuels de la Confédération est régi par les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) édictées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public.

²Le Conseil fédéral règle les dérogations substantielles aux IPSAS dans les dispositions d’exécution. Il consulte préalablement les commissions des finances.

³Il motive toute dérogation aux IPSAS dans l’annexe des comptes annuels.

⁴Il s’emploie à harmoniser les normes de présentation des comptes de la Confédération, des cantons et des communes. Il peut allouer des contributions afin d’encourager cette harmonisation.

¹Les fonds spéciaux sont des fonds alloués à la Confédération par des tiers qui les ont grevés de charges ou qui proviennent de crédits budgétaires en vertu de dispositions légales.

²Le Conseil fédéral en règle la gestion en tenant compte de ces charges et des dispositions légales.

³Les charges et les revenus sont inscrits au bilan hors du compte de résultats.

⁴La comptabilité des fonds spéciaux, y compris les fonds tenant des comptes spéciaux selon l’art. 5, let. b, est régie selon les dispositions de la présente loi.⁵⁶

¹On entend par financement spécial l’affectation obligatoire de recettes à la réalisation d’une tâche définie. Un tel financement requiert une base légale.

²Les dépenses qui ne servent pas à acquérir des éléments de fortune ne peuvent être inscrites à l’actif que si elles doivent être couvertes au moyen de recettes affectées.

¹Le Conseil fédéral établit chaque année un compte consolidé. Il le soumet à l’Assemblée fédérale en même temps que le compte d’État.

²Le compte consolidé de la Confédération fournit une présentation conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus, abstraction faite des transferts internes. Il est régi par les IPSAS.

³Le périmètre de consolidation est déterminé par le principe de contrôle défini dans les IPSAS. Le Conseil fédéral peut élargir le périmètre de consolidation dans les dispositions d’exécution lorsqu’il existe un rapport étroit avec les finances fédérales.

⁴Le Conseil fédéral motive toute dérogation aux IPSAS dans l’annexe du compte consolidé.

⁵Les principes du compte annuel définis à l’art. 47, al. 2, sont applicables par analogie.