Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 47 LFCBut et principes

Chapitre 5 Établissement des comptes Section 1 Comptes annuels de la Confédération

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les comptes annuels de la Confédération doivent fournir une présentation conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.

2Leur établissement repose sur les principes suivants garantissant la régularité de la tenue des comptes:

a.
la pertinence;
b.
la fiabilité;
c.
la clarté;
d.
le respect des délais;
e.
le produit brut;
f.
la vérifiabilité;
g.
la permanence des méthodes comptables.