1L’établissement des comptes annuels de la Confédération est régi par les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) édictées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public.
2Le Conseil fédéral règle les dérogations substantielles aux IPSAS dans les dispositions d’exécution. Il consulte préalablement les commissions des finances.
3Il motive toute dérogation aux IPSAS dans l’annexe des comptes annuels.
4Il s’emploie à harmoniser les normes de présentation des comptes de la Confédération, des cantons et des communes. Il peut allouer des contributions afin d’encourager cette harmonisation.