1L’Assemblée fédérale adopte le budget annuel sur la base du projet que lui soumet le Conseil fédéral avant la fin du mois d’août.
2L’Assemblée fédérale peut fixer pour chaque groupe de prestations:
- a.
- des objectifs, des paramètres et des valeurs cibles;
- b.
- un cadre financier.38
3Le cadre financier porte sur:
- a.
- les charges et les revenus;
- b.
- les dépenses et les recettes d’investissement.39
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).
- Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).