Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 35 LFCLimitation des crédits supplémentaires

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 5 Budget et suppléments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant total des crédits supplémentaires au budget ne doit si possible pas dépasser le montant total des parts de crédits qui ne seront probablement pas utilisées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).