Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 32a LFCRéserves

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 5 Budget et suppléments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les unités administratives peuvent constituer des réserves:

a.
lorsque, en raison de retards liés à un projet, leurs enveloppes budgétaires ou les crédits hors enveloppes accordés en vertu de l’art. 30a, al. 5, n’ont pas été utilisés ou ne l’ont pas été entièrement;
b.
lorsqu’elles atteignent pour l’essentiel les objectifs en matière de prestations et:
1.
qu’elles réalisent des revenus supplémentaires nets provenant de prestations supplémentaires non budgétisées, ou
2.
qu’elles enregistrent des charges ou des dépenses d’investissement inférieures à celles prévues au budget en optimisant la fourniture de prestations.

2L’Assemblée fédérale se prononce sur la constitution de réserves avec le compte d’État.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).