Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 33 LFCCrédits supplémentaires

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 5 Budget et suppléments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral demande des crédits supplémentaires à l’Assemblée fédérale pour les charges ou les dépenses d’investissement pour lesquelles les crédits budgétaires font défaut ou ne suffisent pas.

2Il soumet périodiquement les demandes de crédits supplémentaires à l’Assemblée fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).