1Les unités administratives sont gérées par enveloppes budgétaires dans leur domaine propre.
2Les enveloppes budgétaires comprennent en principe:
- a.
- les charges de fonctionnement et les dépenses d’investissement;
- b.
- les revenus de fonctionnement et les recettes d’investissement.
3Les unités administratives ayant des investissements importants établissent des enveloppes budgétaires distinctes pour les dépenses et les recettes d’investissement.
4Une unité administrative peut dépasser le montant des charges et des dépenses d’investissement prévu dans les enveloppes budgétaires si elle remplit l’une des conditions suivantes:
- a.
- elle est en mesure, en cours de l’exercice comptable, de couvrir les charges et les dépenses d’investissement supplémentaires par des revenus non budgétisés tirés des prestations qu’elle a fournies;
- b.
- elle utilise les réserves constituées selon l’art. 32a.
5Des crédits hors enveloppes budgétaires peuvent être approuvés pour financer des projets ou des mesures importants.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).