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Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0
Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 5 Budget et suppléments
1L’établissement et l’exécution du budget sont régis selon les principes du produit brut, de l’universalité, de l’annualité et de la spécialité.
2Pour le reste, les principes énoncés à l’art. 47 sont applicables par analogie.
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