Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 31 LFCPrincipes

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 5 Budget et suppléments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’établissement et l’exécution du budget sont régis selon les principes du produit brut, de l’universalité, de l’annualité et de la spécialité.

2Pour le reste, les principes énoncés à l’art. 47 sont applicables par analogie.