1Le budget est établi selon le contenu et la structure du compte d’État. Il ne présente cependant pas de compte des flux de fonds, de bilan, d’état du capital propre ni d’annexe.40
2Il comprend:
- a.
- les charges et les dépenses d’investissement autorisées (crédits budgétaires);
- b.
- les revenus et les recettes d’investissement estimés;
- c.
- les dépenses totales autorisées et les recettes totales estimées.
3Les montants mentionnés à l’al. 2, let. a et b, sont ventilés selon:
- a.
- les unités administratives;
- b.
- l’utilisation prévue et l’origine des fonds.41
4Dans le message sur le budget, le Conseil fédéral présente un aperçu des diverses positions budgétaires qu’il a introduites, supprimées, séparées ou réunies depuis l’année précédente.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583; FF 2014 741).