L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement:
- a.
- les crédits d’engagement;
- b.
- les plafonds de dépenses;
- c.
- les crédits budgétaires engendrant des dépenses.
Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0
Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 6 Blocage et libération de crédits
L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement:
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