Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Art. 37a LFCBlocage de crédits

Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération Section 6 Blocage et libération de crédits

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement:

a.
les crédits d’engagement;
b.
les plafonds de dépenses;
c.
les crédits budgétaires engendrant des dépenses.