Section 6 Blocage et libération de crédits

L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement:

a.

les crédits d’engagement;

b.

les plafonds de dépenses;

c.

les crédits budgétaires engendrant des dépenses.

¹Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement, dans les cas suivants, le blocage de crédits décidé par l’Assemblée fédérale:

a.

une grave récession l’exige;

b.

des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou d’une promesse formelle.

²La libération des crédits pour cause de grave récession est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral établit un rapport sur les autres libérations dans les messages sur les crédits supplémentaires ou dans le compte d’État.