Section 4 Crédits d’engagement

¹Un crédit d’engagement est en principe requis lorsqu’il est prévu de contracter des engagements financiers allant au-delà de l’exercice budgétaire.

²Le crédit d’engagement fixe le montant jusqu’à concurrence duquel le Conseil fédéral peut contracter des engagements financiers pour un but déterminé.

³La durée d’un crédit d’engagement n’est limitée que si l’arrêté ouvrant le crédit le prévoit.

⁴Des crédits d’engagement sont requis notamment pour:

a.

les projets de construction et l’achat d’immeubles;

b.

la location d’immeubles de longue durée ayant une portée financière considérable;

c.

les programmes de développement et d’acquisition;

d.

l’octroi de subventions qui ne seront versées qu’au cours d’exercices ultérieurs;

e.

l’octroi de cautions ou d’autres garanties.

⁵Les besoins financiers consécutifs à des engagements doivent être inscrits au budget à titre de charge ou de dépense d’investissement.

¹Les crédits d’engagement sont évalués sur la base de comptes établis avec soin et dans les règles.

²Le Conseil fédéral répond de l’évaluation des besoins financiers qu’il a faite. L’unité administrative chargée de préparer la demande de crédit doit indiquer dans cette demande les bases de calcul utilisées et les causes d’incertitude; elle prévoit, au besoin, une réserve raisonnable qui doit apparaître clairement dans la demande.

³L’unité concernée demande au besoin des crédits d’étude pour déterminer l’ampleur et les conséquences financières de grands projets.

¹L’Assemblée fédérale règle, par voie d’ordonnance, les cas dans lesquels les demandes de crédits d’engagement lui sont soumises par un message spécial.

²Le Conseil fédéral peut soumettre à l’Assemblée fédérale par un message spécial les demandes de crédit ayant une grande portée politique.

³Pour le reste, les crédits d’engagement sont ouverts par les arrêtés sur le budget et ses suppléments.

Lorsqu’un crédit d’engagement est affecté à un but défini d’une manière générale ou à plusieurs projets, le Conseil fédéral détermine la répartition du crédit, si celle-ci ne ressort pas du crédit tel qu’il a été ouvert.

L’unité administrative tient pour chaque crédit un contrôle indiquant les engagements contractés et ceux qui devront l’être pour achever le projet.

¹Le Conseil fédéral indique l’état des crédits d’engagement lors de la présentation du compte d’État.

²Les crédits d’engagement inutilisés sont périmés dès que le projet est réalisé.

¹Le Conseil fédéral demande un crédit additionnel sans délai s’il se révèle avant l’exécution d’un projet ou au cours de celle-ci que le crédit d’engagement est insuffisant.

²En cas de renchérissement ou d’augmentation des coûts liée aux taux de change, le Conseil fédéral peut demander un crédit additionnel après l’exécution du projet.

³Les paiements ne sauraient en aucun cas dépasser le crédit d’engagement initial.

¹Si un projet doit être exécuté sans délai, le Conseil fédéral peut autoriser sa mise en chantier ou sa poursuite avant que le crédit d’engagement nécessaire ne soit ouvert. Il requiert au préalable l’assentiment de la Délégation des finances des Chambres fédérales (Délégation des finances).

²Le Conseil fédéral soumet à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale les engagements urgents qu’il a décidés.

³Si l’engagement urgent est supérieur à 500 millions de francs et que, en vue de son approbation ultérieure, la convocation de l’Assemblée fédérale en session extraordinaire est demandée dans un délai d’une semaine après l’assentiment de la Délégation des finances, cette session a lieu pendant la troisième semaine qui suit le dépôt de la demande de convocation.