Chapitre 7 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il détermine notamment:

a.

le plan comptable général;

b.

les principes comptables;

c.

les méthodes et les taux d’amortissement;

d.

les sous-catégories des crédits budgétaires et des crédits d’engagement.

Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale, au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014, un rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre et à l’efficacité du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale.

La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération⁷¹ est abrogée.

…⁷²

¹À l’entrée en vigueur de la présente modification, le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, diminue de 1 milliard de francs.

²L’art. 17a s’applique à toutes les recettes et dépenses extraordinaires de l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente modification.

¹L’ancien droit reste applicable:

a.

à l’exécution du dernier budget adopté avant l’entrée en vigueur de la présente modification;

b.

au projet, à la diffusion et à la réception du compte d’État correspondant.

²Pour les unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire selon l’art. 44 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁷⁵, le Conseil fédéral proroge jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification les mandats de prestations arrivant à échéance à la fin de l’année 2015. Au moment de cette prorogation, il peut:

a.

adapter les mandats de prestations en fonction des nouvelles conditions;

b.

renoncer à la consultation des commissions parlementaires compétentes prévue à l’art. 44, al. 3, LOGA.

¹Le droit en vigueur reste applicable:

a.

à l’exécution du dernier budget adopté avant l’entrée en vigueur de la présente modification;

b.

à l’établissement, à la diffusion et à la réception du compte d’État correspondant.

²À la clôture du compte d’État 2016, l’Assemblée fédérale corrige le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, en en déduisant la différence cumulée entre 2007 et 2016 par rapport à une comptabilisation par exercice des agios et disagios réalisés sur les emprunts de la Confédération.

¹L’Assemblée fédérale corrige le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, à la clôture du premier compte d’État qui suit l’entrée en vigueur de la modification du 19 mars 2021. L’ampleur de la correction correspond à la différence entre le montant des comptabilisations déjà effectuées et le montant qui aurait été atteint si le nouveau droit avait été appliqué à partir de 2007.

²L’Assemblée fédérale corrige le solde du compte d’amortissement au sens de l’art. 17a, al. 1, à la clôture du premier compte d’État qui suit l’entrée en vigueur de la présente modification. L’ampleur de la correction correspond à la différence entre le montant des comptabilisations déjà effectuées et le montant qui aurait été atteint si le nouveau droit avait été appliqué à partir de 2010.

L’art. 17e, al. 1, s’applique pour la première fois lors de la clôture du compte 2022.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er mai 2006⁷⁹

Art. 55: 1^er janvier 2009⁸⁰

Art. 41: 1^er janvier 2011⁸¹