Loi sur les finances (LFC) · RS 611.0

Section 2 …

Chapitre 5 Établissement des comptes

Art. 49 à 51

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 49 à 51

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).