Art. 28d LTCGestion des domaines Internet: principes

La gestion des domaines et des noms de domaine qui leur sont subordonnés répond aux principes suivants:

a.

elle assure la sécurité et la disponibilité de l’infrastructure et des services nécessaires au fonctionnement du système des noms de domaine;

b.

elle est exercée de manière transparente et non discriminatoire lorsqu’elle relève de collectivités de droit public;

c.

elle protège les titulaires et requérants de noms de domaine contre l’utilisation abusive de leurs données personnelles.