Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 28d LTCGestion des domaines Internet: principes

Chapitre 4 Ressources d’adressage

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La gestion des domaines et des noms de domaine qui leur sont subordonnés répond aux principes suivants:

a.
elle assure la sécurité et la disponibilité de l’infrastructure et des services nécessaires au fonctionnement du système des noms de domaine;
b.
elle est exercée de manière transparente et non discriminatoire lorsqu’elle relève de collectivités de droit public;
c.
elle protège les titulaires et requérants de noms de domaine contre l’utilisation abusive de leurs données personnelles.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).