Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 30a LTCTraitement des données et assistance administrative

Chapitre 4 Ressources d’adressage

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les art. 13a et 13b sur le traitement des données et l’assistance administrative sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).