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Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10
Chapitre 2 Services de télécommunication Section 2 Concession de service universel
L’OFCOM publie le nom et l’adresse du concessionnaire en indiquant l’objet de la concession ainsi que les droits et les obligations attachés à celle-ci, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
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