Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 19b LTCPublication par l’OFCOM

Chapitre 2 Services de télécommunication Section 2 Concession de service universel

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFCOM publie le nom et l’adresse du concessionnaire en indiquant l’objet de la concession ainsi que les droits et les obligations attachés à celle-ci, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).