Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 19a LTCTransfert et modification de la concession

Chapitre 2 Services de télécommunication Section 2 Concession de service universel

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La concession ne peut être transférée en tout ou en partie à un tiers qu’avec l’accord de la ComCom.

2L’art. 24e est applicable à la modification de la concession.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).