Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 19 LTCCompensation financière

Chapitre 2 Services de télécommunication Section 2 Concession de service universel

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il s’avère, avant l’octroi de la concession, que les coûts liés à la fourniture du service universel dans une zone donnée ne pourront pas être couverts malgré une gestion efficace, le concessionnaire a droit à une compensation financière.

2Le concessionnaire qui reçoit une compensation financière doit communiquer chaque année à l’OFCOM toutes les informations nécessaires à l’évaluation et au contrôle des coûts, notamment les informations comptables et financières.

3Le Conseil fédéral règle les modalités.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LTC, du plus récent au plus ancien.