Quiconque veut obtenir une concession de service universel doit:
- a.
- disposer des capacités techniques nécessaires;
- b.52
- rendre vraisemblable qu’il est en mesure d’assurer l’offre de services, notamment du point de vue financier, ainsi que l’exploitation pendant toute la durée de la concession, et indiquer quelle compensation financière selon l’art. 19 il entend obtenir;
- c.
- garantir qu’il respectera le droit applicable en la matière, notamment la présente loi et ses dispositions d’exécution ainsi que la concession;
- d.53
- garantir qu’il respectera le droit du travail et observera les conditions de travail usuelles dans la branche.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).