Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la L du 24 mars 2006, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).
Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10
Chapitre 2 Services de télécommunication Section 2 Concession de service universel
Abrogé
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