Art. 3a LTCRapport d’évaluation

¹Tous les trois ans, le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale:

a.

de l’évolution des investissements réalisés à l’échelle de la Suisse;

b.

de l’évolution du service universel;

c.

de la qualité et des prix des services de télécommunication proposés;

d.

de l’évolution de la concurrence en matière de réseaux;

e.

des coûts et de la garantie de l’accès aux raccordements d’abonné, quelle que soit la technologie utilisée pour ces raccordements.

²Le cas échéant, il soumet à l’Assemblée fédérale des propositions visant à promouvoir une concurrence efficace.