Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 7 à 10 LTC

Chapitre 2 Services de télécommunication Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la L du 24 mars 2006, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).