1Les fournisseurs de services de télécommunication garantissent des prix transparents à l’égard de leurs clients.
2Ils informent le public sur la qualité des services qu’ils offrent.
3Le Conseil fédéral détermine les indications que les fournisseurs doivent publier.
4L’OFCOM peut informer le public sur les divers services de télécommunication offerts par les fournisseurs.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).