Art. 12bbis LTCRaisons de bloquer le raccordement

Lorsqu’un client conteste la facturation par son fournisseur de services de télécommunication d’autres prestations que des services de télécommunication, le fournisseur ne peut pour ce motif ni bloquer l’accès aux services de télécommunication ni résilier le contrat avant le règlement du litige.