Art. 6a LTCBlocage de l’accès aux services de télécommunication

Les fournisseurs de services de télécommunication bloquent l’accès à la téléphonie et à Internet de leurs clients n’ayant pas souscrit d’abonnement, lorsque ceux-ci, lors de l’ouverture de la relation commerciale:

a.

ont utilisé l’identité d’une personne qui n’existait pas ou qui n’a pas au préalable consenti à l’ouverture de cette relation, ou

b.

n’ont pas présenté un document conforme aux exigences fixées par le Conseil fédéral selon l’art. 23, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication²³.