1Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l’accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:26
- a.27
- accès totalement dégroupé au raccordement d’abonné pour l’utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
- b. et c.28
- ...
- d.
- interconnexion;
- e.
- lignes louées;
- f.
- accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d’accès.
3Le Conseil fédéral règle les modalités.
4Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l’OFCOM29 une copie de leurs accords en matière d’accès. L’OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
5Il n’y a pas d’obligation de garantir l’accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon l’annexe art. 106 ch. 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
- Abrogées par le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).
- Nouvelle expression selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.