Tout litige portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès est jugé par les tribunaux civils.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).