Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 11b LTCLitiges portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès

Chapitre 2 Services de télécommunication Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout litige portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès est jugé par les tribunaux civils.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).