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Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10
Chapitre 2 Services de télécommunication Section 1 Dispositions communes
Les fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse doivent:
Les arrêts qui citent l’art. 6 LTC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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