Pour empêcher les abus, le Conseil fédéral réglemente les services à valeur ajoutée, en particulier:
- a.
- en fixant des prix plafonds;
- b.
- en édictant des dispositions sur l’identification des services à valeur ajoutée;
- c.
- en fixant les montants à partir desquels des frais ne peuvent être prélevés qu’avec l’accord exprès de l’utilisateur;
- d.
- en prescrivant, dans le respect des engagements internationaux, que les fournisseurs de services à valeur ajoutée doivent avoir leur siège ou un établissement en Suisse.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).