Art. 4 LTCEnregistrement des fournisseurs de services de télécommunication

¹L’Office fédéral de la communication (OFCOM) enregistre les fournisseurs de services de télécommunication qui utilisent l’une des ressources suivantes destinées à la fourniture de services de télécommunication:

a.

fréquences de radiocommunication soumises à concession;

b.

ressources d’adressage gérées au niveau national.

²Les fournisseurs enregistrés ne peuvent accorder l’utilisation des ressources visées à l’al. 1 à d’autres fournisseurs de services de télécommunication que si ceux-ci se sont fait préalablement enregistrer.

³L’OFCOM tient et publie une liste des fournisseurs enregistrés et des services de télécommunication qu’ils offrent.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités de l’enregistrement.