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Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10
Chapitre 12 Dispositions finales Section 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur
1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Les compétences de la ComCom sont réservées.
2Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFCOM le soin d’édicter les prescriptions administratives et techniques nécessaires.
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