Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 62 LTCExécution

Chapitre 12 Dispositions finales Section 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Les compétences de la ComCom sont réservées.

2Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFCOM le soin d’édicter les prescriptions administratives et techniques nécessaires.