Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 63 LTC

Chapitre 12 Dispositions finales Section 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 86 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).