Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 65 LTCAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 12 Dispositions finales Section 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 21 juin 1991 sur les télécommunications195 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1992 581, 1993 901 annexe ch. 18]