Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 55 LTCCompétence

Chapitre 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les infractions prévues aux art. 52 à 54 sont poursuivies et jugées par le DETEC conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif180.

2Le DETEC peut déléguer à l’OFCOM la poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des décisions.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0