Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 54 LTCAutres dispositions pénales

Chapitre 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif179 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0

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