Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 51 LTC

Chapitre 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).