Art. 52 LTCContraventions

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.¹⁷⁴

...

b.¹⁷⁵

utilise le spectre des fréquences:

1.

sans avoir obtenu la concession requise,

2.

sans l’avoir annoncé préalablement lorsque cela est requis,

3.

sans être titulaire du certificat de capacité requis, ou

4.

en violation des prescriptions d’utilisation ou de la concession octroyée;

c.¹⁷⁶

met en service des ressources d’adressage gérées au niveau national sans en avoir obtenu le droit;

d.¹⁷⁷

importe, offre, met à disposition sur le marché ou met en service des installations de télécommunication qui ne répondent pas aux prescriptions;

e.

met en place ou exploite des installations de télécommunication qui ne répondent pas aux prescriptions en vigueur;

f.

remet des installations de télécommunication à des personnes non autorisées:

g.¹⁷⁸

fabrique, importe, offre, met à disposition sur le marché, possède, met en service, met en place ou exploite des installations de radiocommunication ou d’autres dispositifs destinés à perturber ou à empêcher le trafic des télécommunications ou la radiodiffusion.

²Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 50 000 francs au plus.