Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 57 LTCTâches de la ComCom

Chapitre 10 Commission de la communication

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l’intention du Conseil fédéral.

2Pour l’exécution de la législation sur les télécommunications, la ComCom peut recourir à l’OFCOM et lui imposer des directives.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 57 LTC, du plus récent au plus ancien.