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Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10
Chapitre 10 Commission de la communication
1La ComCom arrête les décisions qui relèvent de sa compétence en vertu de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elle informe le public de ses activités et établit chaque année un rapport à l’intention du Conseil fédéral.
2Pour l’exécution de la législation sur les télécommunications, la ComCom peut recourir à l’OFCOM et lui imposer des directives.
Les arrêts qui citent l’art. 57 LTC, du plus récent au plus ancien.
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