Art. 32b LTCInterdiction des installations et dispositifs perturbateurs

¹La fabrication, l’importation, l’offre, la mise à disposition sur le marché, la possession, la mise en service, la mise en place ou l’exploitation d’installations de radiocommunication ou d’autres dispositifs destinés à perturber ou à empêcher le trafic des télécommunications ou la radiodiffusion, sont interdites.

²L’art. 32a est réservé.