Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 32b LTCInterdiction des installations et dispositifs perturbateurs

Chapitre 5 Installations de télécommunication

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fabrication, l’importation, l’offre, la mise à disposition sur le marché, la possession, la mise en service, la mise en place ou l’exploitation d’installations de radiocommunication ou d’autres dispositifs destinés à perturber ou à empêcher le trafic des télécommunications ou la radiodiffusion, sont interdites.

2L’art. 32a est réservé.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).