Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 34a LTCTraitement des données et assistance administrative

Chapitre 5 Installations de télécommunication

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 13a et 13b sur le traitement des données et l’assistance administrative sont applicables aux art. 31 à 34.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).