Loi sur les télécommunications (LTC) · RS 784.10

Art. 37a LTCRadiocommunication pour radioamateur

Chapitre 5 Installations de télécommunication

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités peuvent prévoir une procédure d’autorisation facilitée pour les antennes filaires et les antennes à tige simples ainsi que les antennes fixées sur des mâts légers similaires à la hampe d’un drapeau.

2L’entretien d’une antenne ou son remplacement par une antenne de taille comparable n’est pas soumis à autorisation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).